Parlement du Canada et des autres dominions du Commonwealth et octroyant aux anciennes colonies la pleine liberté juridique, sauf dans les domaines où celles-ci choisissent de rester assujetties à l'Angleterre.

Désir d’autonomie

Jusqu'alors, les pouvoirs du gouvernement britannique en matière de législation des dominions, le Canada, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et l’Afrique du Sud, étaient mal définis, ce qui lui assurait en fin de compte l'autorité suprême. La situation commence à changer toutefois après la Première Guerre mondiale avec les sacrifices consentis par le Canada et les autres dominions sur les champs de bataille européens ont éveillé des sentiments d’identité nationale et le désir d’une plus grande autonomie vis-à-vis la mère patrie.

Le Canada commence à faire valoir son indépendance en matière de politique étrangère au début des années 1920 lorsque le gouvernement du premier ministre William Lyon Mackenzie King refuse de s’engager pour accompagner les forces de l’occupation britannique en Turquie sans l’approbation du Parlement d’Ottawa (voir Affaire Tchanak); quand il signe un traité sur les pêcheries avec les États-Unis sans la participation britannique et quand il projette d’établir une ambassade canadienne à Washington, DC.

Conférences impériale

La Conférence impériale de 1926 est une première initiative plus officielle qui donne une substance légale à la déclaration de Balfour qui avait affirmé la même année le « statut égal » de la Grande-Bretagne et des dominions sur le plan constitutionnel. Ensuite, la conférence de 1929 qui a suivi sur le Fonctionnement de la Législation des Dominions et la Conférence impériale de 1930 poursuivent la recherche d'un accord sur les modifications fondamentales à apporter au système juridique complexe du Commonwealth.

Changements progressifs

Enfin, en 1931, à la demande des dominions et avec leur consentement, le Parlement britannique vote le statut de Westminster, clarifiant et cimentant davantage l’indépendance législative des dominions.

Des limites demeurent toutefois. À la suite d'une consultation entre les gouvernements provinciaux et fédéral du Canada, l'abrogation, l'amendement ou la modification des Actes de l'Amérique du Nord britannique de 1867 à 1930, la Constitution canadienne est explicitement exclue des dispositions du statut : le droit d'amender la Constitution demeure l'exclusivité du Parlement britannique jusqu'à l'entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982 : document.

Qui plus est, le Canada ne se prévaut pas immédiatement de tous les nouveaux pouvoirs que lui confère le statut. Par exemple, ce n'est qu'à partir de 1949 que le Comité judiciaire du Conseil privé n'est plus le tribunal de dernière instance au Canada.