Code civil

Code civil

Contrairement à un code administratif, à un code criminel ou à un code de procédure civile, un code civil ne porte que sur des matières de droit privé, par exemple les attributs juridiques de la personne humaine (nom, domicile, âge de la majorité), les éléments clés de la relation entre particuliers (mariage, filiation, autorité parentale, obligations alimentaires) et les relations patrimoniales (propriété, possession, accession, prescription) et les institutions juridiques principales dans le cadre desquelles ces relations peuvent ou doivent exister (successions, donations, testaments, contrats, délits, ventes, baux, mandats, sociétés de personnes, hypothèques). Un code civil énonce des notions cadres, les principes transcendants, les règles directrices et les idéaux qui animent une tradition juridique dans un style et un vocabulaire non techniques. Il joue un rôle symbolique central dans une société et, pour cette raison, il est souvent décrit comme une « constitution sociale ». Dans les systèmes de droit codifié, les lois ordinaires portant sur les matières de droit privé doivent être évitées. De plus, par contraste avec les systèmes de droit non codifié, la jurisprudence n'est pas considérée comme source de droit.

Aujourd'hui, le Québec a deux codes civils : le Code civil du Québec de 1993 et le Code civil du Bas-Canada de 1866, lequel demeure en vigueur sous réserve de la compétence fédérale conférée par la Loi constitutionnelle de 1867, notamment en ce qui concerne le mariage, l'intérêt et l'insolvabilité. Le code de 1866 était le fruit d'une commission de codification établie en 1857 dont le mandat était de grouper, en version bilingue, toutes les règles du droit civil du Canada-Est. Sur le plan doctrinal, les commissaires se sont inspirés très abondamment des travaux de l'éminent juriste français Pothier et, dans une moindre mesure, des divers commentaires du Code Napoléon et à l'occasion du Code civil de la Louisiane. Le Code a tiré la majeure partie de ses règles de la Coutume de Paris, introduite en Nouvelle-France en 1663.

Il contient également des règles tirées de plusieurs ordonnances royales françaises et des édits et des décisions du Conseil souverain de la Nouvelle-France avant 1763. Divers principes de common law, introduits soit par l'Acte de Québec de 1774, soit par les lois du Bas-Canada ou de la province du Canada adoptées entre 1791 et 1866 ont également été intégrés dans la codification. Sur le plan de la forme, les commissaires ont adopté le modèle du Code Napoléon de 1804, dont les trois livres étaient intitulés : Des personnes, Des biens, de la propriété et de ses différentes modifications et De l'acquisition et de l'exercice des droits de propriété. À ces livres a été ajouté un quatrième livre, portant celui-là sur le droit commercial. Malgré ses sources éclectiques, les thèmes dominant du Code civil reflétaient étroitement les valeurs du Québec du 19^e siècle : l'autoritarisme moral, l'individualisme philosophique et le libéralisme économique.

Depuis 1866, la société québécoise s'est considérablement transformée. Néanmoins, jusqu'à très récemment, le Code de 1866 est demeuré largement le même pour des raisons liées à son statut symbolique : il a été réifié comme réflexion de la culture catholique et francophone faisant contrepoids à la réglementation gouvernementale en matière de droit du travail, d'indemnisation des accidents du travail, de protection du consommateur et de droit de la famille et comme rempart contre les intrusions de la common law anglaise. En conséquence, le Code de 1866 en est venu à perdre de plus en plus rapidement la plus grande partie de ses vertus en tant que codification. Pour combler le fossé croissant entre le droit énoncé par le Code et la réalité sociale, beaucoup de mesures législatives étrangères au Code ont été adoptées. L'interprétation judiciaire a souvent écarté des dispositions du Code comme énoncés définitifs des règles de droit. La langue, le fonds et les présomptions du Code sont devenus désuets.

En 1955, le législateur québécois a établi l'office de révision du Code civil chargé de la mise à jour de Code. Après avoir achevé de façon fragmentaire certaines des réformes les plus urgentes, l'Office a entrepris en 1966 une révision générale du Code. En 1978, il a publié un Projet de Code civil accompagné de commentaires proposant des modifications fondamentales tant de forme que de fond au Code civil de 1866. En 1980 était promulgué un premier remplacement du Code civil du Québec, qui se limitait seulement à certaines réformes du droit de la famille. En 1987, l'Assemblée nationale a adopté une nouvelle loi sur les personnes, les biens, les successions, les fiducies et l'administration des biens des tiers, mais cette loi n'a jamais été proclamée en vigueur. Au cours des années 80, plusieurs autres projets de réforme ont été présentés à l'Assemblée nationale en vue de modifier à la fois le Code civil de 1866 et celui de 1980, notamment sur les questions ayant trait à la succession et aux biens matrimoniaux, respectivement.

À la fin de la décennie, il a été décidé d'établir un Code civil du Québec entièrement nouveau, qui entrerait complètement en vigueur dès la fin de sa préparation. Ce nouveau Code a été édicté en décembre 1991 et proclamé en vigueur le 1^er janvier 1994. Il entendait remplacer le Code civil du Bas-Canada et le Code civil du Québec initial. Plusieurs questions régies par l'ancien Code ayant été cédées à la compétence fédérale après 1867, la portée précise du remplacement demeure incertaine.

D'importantes modifications ont été apportées au Code civil du Québec. Les quatre livres du Code civil du Bas-Canada ont été réorganisés en dix nouveaux livres : Des personnes; De la famille, Des successions, Des biens, Des obligations, Des priorités et des hypothèques, De la preuve, De la prescription, De la publicité des droits et Du droit privé international. Le Code est passé de 2615 à 3168 articles. D'importantes réformes de fond ont été apportées au droit de la famille afin de promouvoir l'égalité économique entre les époux (le patrimoine familial, la prestation compensatoire et les obligations alimentaires post-mortem); au droit des biens, afin d'améliorer les modes d'exploitation de la richesse (la régularisation de la copropriété indivise et l'élaboration d'un régime patrimonial par appropriation assimilable aux fiducies); au droit des sûretés, afin de faciliter les opérations commerciales (des dispositions relatives aux hypothèques mobilières, aux hypothèques grevant les universalités patrimoniales et autres créances). Un certain nombre de domaines jusque là régis par des mesures législatives étrangères au Code ont été réintégrés au Code, le style et le vocabulaire du texte du Code ont été modernisés.

Dans l'ensemble, le Code civil du Québec, si on le compare à son prédécesseur, épouse une orientation générale plus pédagogique (il comporte de nombreuses définitions d'une utilité marginale) et beaucoup plus individualiste (il met l'accent sur la personne humaine comme titulaire de droits et sur le contrat comme institution principale de l'ordonnancement social). Reste à voir si le produit de cette nouvelle codification supportera l'épreuve du temps comme que l'a fait avant lui le Code civil du Bas-Canada de 1866.